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Comment céder ma part de la maison?
La donation via une société civile immobilière (SCI) : cette opération consiste à transférer la propriété de votre bien immobilier vers une société civile immobilière dont les associés sont vos héritiers et vous. Ainsi vous pourrez diviser facilement les parts sociales de votre maison ou de votre appartement.
Comment donner sa part en indivision?
Article 824 du code civil Si des indivisaires entendent demeurer dans l’indivision, le tribunal peut, à la demande de l’un ou de plusieurs d’entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l’application des articles 831 à 832-3, attribuer sa part à celui qui a demandé le partage.
Est-ce que je peux vendre ma maison à mon fils?
En principe, en tant que propriétaire, vous avez la liberté de vendre votre bien à qui vous souhaitez, et cela est stipulé dans le Code civil, articles 537 et 544. Ainsi, selon la loi, la vente peut se faire de parents en fils ou filles, de parents à d’autres membres de la famille ascendants ou descendants.
Comment transmettre votre bien immobilier?
Si vous possédez un bien immobilier et que vous souhaitez le transmettre, vous devez impérativement réfléchir au type de donation que vous allez effectuer. Vous pouvez décider d’effectuer une donation de votre vivant ou bien de le transmettre via la rédaction d’un testament.
Est-ce que vous êtes propriétaire à part entière de votre bien?
Vous êtes alors l’usufruitier du bien, ce qui vous donne le droit de l’occuper à votre guise ou de le louer. En revanche, pour le vendre, il faudra obtenir le consentement de vos enfants. Ces derniers sont nus-propriétaires et deviendront propriétaires à part entière à votre décès sans frais supplémentaire.
Est-ce que l’usufruitier peut vendre un appartement?
Ainsi l’usufruitier d’un appartement peut y résider, ou le louer et en toucher les loyers, mais ne peut pas le vendre : la vente nécessitera un accord entre nu-propriétaire et usufruitier.