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Comment contester un remboursement de la CAF?
Pour saisir la Commission de Recours Amiable, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au Président de la CRA de votre Caisse d’Allocations Familiales. Vous trouverez l’adresse du CRA depuis votre compte CAF dans la rubrique “Mes paiements” puis “Voies de recours”.
Comment je peux rembourser la CAF?
Si vous devez rembourser la Caf, un bouton «Rembourser en ligne» vous est proposé à partir de la rubrique « Mon compte > Mes dettes » du caf.fr ou sur l’application mobile Caf-Mon compte. Ce service est sécurisé.
Quand la Caf vous doit de l’argent?
Leur montant est disponible sur votre compte entre le 5 et le 10, selon l’établissement bancaire, postal ou d’épargne que vous avez choisi. Exemple : le paiement des prestations du mois de mars a lieu aux alentours du 5 avril.
Pourquoi les dettes professionnelles sont exclues de la procédure de surendettement?
A priori les dettes professionnelles sont exclues de la procédure de surendettement, car la situation de faillite professionnelle est différente de la faillite personnelle. si vous êtes caution pour une entreprise mais que vous ne la dirigez pas, le crédit peut être ajouté à votre état d’endettement ;
Est-ce que votre bonne foi ne vous dispense pas de rembourser la dette?
A savoir ! Votre bonne foi ne vous dispense pas de rembourser les sommes que vous avez perçues à tort de la part de la Caf. Il en est de même si la dette fait suite à une erreur commise par la Caf, cette dette reste justifiée (code civil : article 1235 – article 1376 – article 1377)
Comment envoyer une demande de remise de dette?
Vous pouvez téléphoner à votre Caf au 0 810 25 56 10 ou envoyer un courrier à la Caf pour demander une remise de dette (voir formulaire ci-joint). Votre demande sera étudiée et vous serez informé(e) par courrier de la décision.
Quel est le rôle de la CAF dans la lutte contre la fraude?
La Caf est chargée de verser des droits justes à l’ensemble de ses allocataires. Pour garantir la bonne utilisation des fonds publics qu’elle gère, il existe aujourd’hui de nombreux moyens pour la Caf de vérifier votre situation professionnelle, familiale et financière, dans le cadre d’un processus complet de lutte contre la fraude.