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Comment contourner une marque déposée?
Pour faire opposition le titulaire de la marque déposée antérieurement dispose d’un délai de 2 mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) de la nouvelle marque (qui intervient 2 à 3 semaines après le dépôt de marque).
Comment prouver la notoriété d’une marque?
Pour rappel, ces preuves peuvent notamment prendre la forme de factures, documents commerciaux et publicitaires (prospectus, catalogues…) études de marché, sondages, articles de presse, récompenses…
Quelle est l’entité en charge de l’enregistrement des marques de l’Union européenne?
La demande internationale doit être déposée auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Comment attaquer une marque?
Quand procéder à une opposition?
- Le délai pour former opposition à l’enregistrement d’une marque est relativement court.
- Si la marque déposée est française : vous avez 2 mois pour former opposition à compter de sa publication au Bulletin Officiel de Propriété Industrielle (BOPI).
Comment s’opposer à une marque?
L’opposition vous permet d’empêcher l’enregistrement d’une marque nouvelle, si vous estimez que celle-ci porte atteinte à vos droits. Simple et rapide, cette démarche doit être engagée auprès de l’INPI et aboutit, si l’opposition est bien fondée, au rejet de la marque nouvelle.
Comment savoir si une marque est notoire?
La marque notoire Elle n’est pas enregistrée en tant que marque, mais est connue du public en raison notamment de l’utilisation qui en a été faite.
Qu’est ce qu’une marque notoire?
La marque notoire est celle qui est largement connue d’une partie très importante du public.
Comment défendre une marque?
Afin de défendre votre marque, votre avocat vous assiste dans la défense de votre marque par l’utilisation des outils juridiques mis à disposition par le législateur afin d’assurer la protection des droits du titulaire de la marque (saisie-contrefaçon, référé 145 CPC, action en contrefaçon, concurrence déloyale et …
Comment puis-je découvrir une marque similaire ou identique?
Comment puis-je découvrir si une marque similaire ou identique a été déposée? Mettre en place une surveillance régulière des bases de données de INPI et de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle est une stratégie utile mais qui peut être insuffisante.
Est-ce que la demande est jugée irrecevable?
Les personnes dont la demande est jugée irrecevable feront l’objet d’une mesure de renvoi et seront remises en liberté sous certaines conditions, dont celle de se présenter pour l’exécution éventuelle de la procédure de renvoi.
Comment déposer votre marque sereinement?
Pour déposer votre marque sereinement et éviter un risque d’opposition, il est conseillé de vérifier la disponibilité d’une marque en faisant une recherche d’antériorité de marque.
Quel est le délai de publication de la demande d’enregistrement de marque?
La publication de la demande d’enregistrement de marque ouvre un délai de deux mois au cours duquel il est possible, pour le propriétaire d’une marque déposée ou enregistrée antérieurement, ou encore pour le propriétaire d’une marque notoire, de faire opposition à l’enregistrement de la marque auprès de l’INPI.
https://www.youtube.com/watch?v=_F9sivH_nSE
Comment vérifier si une marque a déjà été déposée?
Marque. Dans ce contexte, il est primordial de vérifier la disponibilité du signe dont l’exploitation et la protection sont envisagées. Pour savoir si une marque a déjà été déposée, il faut effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Comment prévenir le bureau d’enregistrement de votre nom de domaine?
Le bureau d’enregistrement ou votre revendeur chez qui vous avez procédé à l’enregistrement de votre nom de domaine est censé vous prévenir plusieurs jours avant la fin de la période de titularité de votre nom de domaine : en général un à deux mois minimum.
Comment procéder à la recherche de marques?
Après avoir trouvé votre ou vos classes, vous pouvez directement consulter l’Office de marques de votre pays et y procéder à la recherche. Vous pouvez aussi essayer nos moteurs de recherche de marques. Pendant la recherche, essayez différentes combinaisons de noms.
Comment réserver le nom de domaine et la marque?
Le nom de domaine et la marque sont donc à différencier. Par exemple : un vendeur de casquettes pourra réserver le nom de domaine « stylederue.fr » – à condition qu’il ne soit pas encore pris – choisir d’appeler son entreprise « Style de Rue » et apposer le même nom sur l’étiquette de ses casquettes.