Comment contrer une facture?
Contestez toujours par lettre recommandée (pour disposer d’une preuve) les factures avec lesquelles vous n’êtes pas d’accord. Un entretien oral (par téléphone, par exemple) avec le fournisseur n’est pas une preuve.
Comment contester une facture fournisseur?
Il est conseillé de d’abord tenter de résoudre le problème à l’amiable par email, par téléphone ou sur rendez-vous, notamment lorsque la facture est peu élevée ou qu’il existe de bonnes relations avec le fournisseur. Pour une contestation plus importante, il est conseillé d’envoyer tout de suite un courrier recommandé.
Quelle est la mention du mode de paiement sur une facture?
Même si cela est recommandé, la mention du mode de paiement n’est pas obligatoire sur une facture. Cependant, la date de règlement et le délai de paiement sont des mentions obligatoires. En cas d’erreur ou de remise accordée après son émission, une facture peut être annulée ou rectifiée.
Comment contester une partie de votre facture?
Contestation partielle. Si vous ne contestez qu’une partie de la facture (ce qui n’est pas toujours possible), mieux vaut vous acquitter de la partie non contestée, pour autant qu’elle puisse être à peu près chiffrée, et faites état de ce paiement dans votre lettre de contestation.
Comment contester l’intégralité de la facture?
Contestation de l’intégralité de la facture La facture doit être contestée dans des délais « raisonnables » – un sujet sur lequel la jurisprudence n’est pas toujours unanime. Pour éviter les problèmes, imposez-vous de contrôler chaque facture dès sa réception et, si besoin est, de la protester immédiatement.
Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec une facture?
Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec une facture? Les factures émises sur la base d’un contrat (adjudication, contrat d’achat, contrat de fourniture de service…), que vous ne contestez pas, doivent être payées dans les délais mentionnés.