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Comment créer un cimetière?
L’implantation : L’article R 2223-2 du CGCT dispose que les cimetières doivent être crées de préférence sur « les terrains les plus élevés et exposés au nord ». Ce critère étant discutable, et le choix ne peut être contesté par la voie contentieuse.
Qui peut créer un cimetière?
le ministre de l’intérieur sur le fait que des particuliers peuvent créer un cimetière privé à condition de disposer d’une parcelle suffisamment étendue.
Comment faire pour avoir un caveau?
Pour faire construire un caveau, il faut acquérir au préalable une concession auprès de la commune d’inhumation….Il peut être fabriqué :
- en béton coulé sur place ;
- en préfabriqué : ciment armé rempli de béton ;
- en monobloc étanche ;
- en couronnes empilées les unes par-dessus les autres.
Comment creer un cimetière privé?
Il n’est pas possible de créer ou encore d’agrandir un cimetière privé. L’autorisation préfectorale n’est valable qu’à titre personnel et ne confère pas de droit aux autres membres de la famille pour un enterrement dans la même propriété que le défunt.
Comment créer un cimetière pour animaux?
L’installation d’une nécropole zoologique est soumise à l’article 98 du règlement sanitaire : Le projet est déposé auprès des services municipaux concernés afin d’obtenir l’autorisation d’implantation. Il faut ensuite que la préfecture départementale délivre le droit de pratiquer cette activité.
Quel est la démarche à suivre pour ouvrir un cimetière animalier?
Comment obtenir une concession dans un cimetière?
En pratique, le cimetière permet de bénéficier temporairement d’un emplacement pour la sépulture à titre gratuit, avec la possibilité de le transformer en concession dans un délai de 5 ans. Pour acheter une concession funéraire, il faut en faire la demande auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Quelle est la clôture d’un cimetière?
Clôture : Le cimetière doit être entouré d’une clôture ayant au moins 1,50m de haut, qui peut être faite de grillage métallique soutenu, de 3m en 3m, par des poteaux en fonte ou en ciment armé, renforcée par un écran d’arbustes épineux ou à feuilles persistantes.
Est-ce que le cimetière est un endroit singulier?
Seuls ses hauts murs caractéristiques et des arbres le signalent. Chaque cimetière devrait apparaître comme un endroit singulier, qui nous invite à la promenade et à la méditation. Quand les tombes émergent d’un sol entièrement minéral, il peut parfois sembler aride, froid.
Comment enterrer le corps des personnes décédées dans un cimetière communal?
Aucune disposition légale n’oblige à enterrer le corps des toutes les personnes décédées dans un cimetière communal.
Est-ce que le propriétaire d’un terrain contenant la sépulture de son père?
Il a été considéré que le propriétaire (vendeur) d’un terrain contenant la sépulture de son auteur (se son père), reste propriétaire de cette sépulture et possède un droit d’accès par le chemin le plus court et le moins dommageable (Cour d’appel de Douai, 4 mars 1930, Civ., 11 avril 1938) ;