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Maison Des articles Comment declarer une pension alimentaire sur la Caf?
juillet 10, 2020juillet 10, 2020Des articles

Comment declarer une pension alimentaire sur la Caf?

Admin

Table des matières [hide]

  • 1 Comment déclarer une pension alimentaire sur la Caf?
  • 2 Ou marquer la pension alimentaire sur la feuille d’impôt?
  • 3 Quel est le simulateur de pension alimentaire?
  • 4 Quels recours possibles en cas de non paiement de la pension alimentaire?

Comment déclarer une pension alimentaire sur la Caf?

Cette déduction de charge est à inscrire aux cases 6GP ou 6GU de la partie 6 (charges déductibles) du formulaire de déclaration 2042. Le parent qui perçoit une pension doit, quant à lui, la déclarer au sein de ses revenus, à la ligne 1AO du premier cadre de la déclaration de revenus.

Ou marquer la pension alimentaire sur la feuille d’impôt?

Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues. En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l’administration fiscale. Vous devez les indiquer dans la partie « Pensions, retraites, rentes », ligne « Pensions alimentaires perçues ».

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Quelle case pour déclarer pension alimentaire reçue?

Si la pension alimentaire est versée pour l’entretien d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur rattaché, le parent qui la perçoit doit la déclarer en case 1AO ou 1BO.

Quelle est la durée de versement de la pension alimentaire?

Elle est en général à verser tous les mois et son mode de versement (virement bancaire, chèque…) peut être aussi prévu par le juge. Pendant les vacances, le montant de la pension alimentaire ne doit pas être revu à la baisse car celui-ci est forfaitaire. La durée de versement de la pension alimentaire

Quel est le simulateur de pension alimentaire?

Le gouvernement propose en ligne un simulateur de pension alimentaire auquel vous pouvez vous référer pour calculer son montant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire Les modalités de versement de la pension alimentaire En cas de procédure judiciaire, la pension alimentaire est due à compter du jour de sa demande.

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Quels recours possibles en cas de non paiement de la pension alimentaire?

Les recours possibles en cas de défaut de versement En cas de non paiement de la pension alimentaire, le créancier peut demander un titre exécutoire (une ordonnance ou un jugement) auprès du juge aux affaires familiales pour mettre en demeure le débiteur de payer son dû.

Quel est le principe de la pension alimentaire?

En France, la pension alimentaire découle du principe légal d’obligation alimentaire, qui impose à toute personne d’apporter l’aide matérielle indispensable pour vivre à un membre de sa famille. Ainsi, chacun des parents doit contribuer à l’entretien ainsi qu’à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant.

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