Admin Comment déposer un règlement intérieur à la direccte?
Le règlement intérieur doit être déposé au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement. Pour connaître le conseil de prud’hommes territorialement compétent pour votre entreprise, rendez-vous sur annuaires.justice.gouv.fr.
Quelle est la condition pour que la démission soit valable?
Pour que la démission soit valable, vous devez manifester de façon claire et non équivoque votre volonté de mettre fin au contrat de travail. Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission. La démission ne doit pas être abusive, c’est-à-dire prise avec l’intention de nuire à l’employeur.
Comment rédiger un règlement de travail?
Dès que vous employez un seul collaborateur, vous devez obligatoirement rédiger un règlement de travail en tant qu’employeur. Vous y exposez vos droits et obligations ainsi que ceux de vos collaborateurs. Il doit également contenir toutes les informations importantes relatives à la durée et aux conditions de travail.
Comment modifier votre règlement de travail?
Pour modifier votre règlement de travail, vous devez suivre une procédure. Celle-ci dépend du fait que vous ayez ou non un conseil d’entreprise. Le conseil d’entreprise établit le projet de règlement de travail. En cas d’accord au sein du conseil d’entreprise, le nouveau règlement de travail entre en vigueur dans les 15 jours suivant l’accord.
Comment établir le projet de règlement de travail?
Le conseil d’entreprise établit le projet de règlement de travail. En cas d’accord au sein du conseil d’entreprise, le nouveau règlement de travail entre en vigueur dans les 15 jours suivant l’accord. Sinon, le président introduit le dossier auprès de l’inspection du travail Contrôle des lois sociales.
Quand entre en vigueur le nouveau règlement de travail?
En cas d’accord au sein du conseil d’entreprise, le nouveau règlement de travail entre en vigueur dans les 15 jours suivant l’accord. Sinon, le président introduit le dossier auprès de l’inspection du travail Contrôle des lois sociales.