Admin Comment déposer une contestation aux petites créances de la cour du Québec?
La Division des petites créances de la Cour du Québec peut également entendre une contestation en matière fiscale. Vous devez, dans ce cas, utiliser le formulaire LM-93.13 de Revenu Québec pour déposer votre contestation aux petites créances. Avez-vous un différend avec un commerçant?
Quelle est la médiation à la division des petites créances?
La médiation est un service offert à la Division des petites créances. Elle permet aux deux parties impliquées de régler leur litige par une entente à l’amiable, sans frais additionnels. Des séances d’information en matière de petites créances sont offertes au public dans certaines régions du Québec.
Comment déposer une demande aux petites créances?
La personne qui veut déposer une demande aux petites créances doit le faire à l’aide du formulaire en ligne prévu à cet effet. Le formulaire de réponse en ligne s’adresse aux personnes poursuivies aux petites créances. Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.
Quelle est la somme maximale de la division des petites créances?
La somme maximale que vous pouvez réclamer devant la Division des petites créances est de 15 000 $, sans tenir compte des intérêts. La médiation est un service offert à la Division des petites créances.
https://www.youtube.com/watch?v=yJFguzjAxQA
Quel est le montant demandé aux petites créances?
Le montant que vous demandez doit être de 15 000 $ ou moins pour que votre demande soit admissible aux petites créances. De plus, il y a certaines demandes que vous ne pouvez pas faire aux petites créances même si le montant demandé est de 15 000 $ ou moins (ex. une demande qui concerne un bail de logement).
Comment sont créés les tribunaux de districts?
Les tribunaux de districts sont instaurés par le titre IV de la loi des 16 et 24 août 1790. Le nombre des districts, leurs chef-lieux et les sièges des tribunaux de district furent fixés par un décret de l’Assemblée nationale constituante du 23 août 1790 qui, sanctionné par Louis XVI le 28 août suivant, devint la loi des 23 = 28 août 1790.