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Comment déposer une plainte contre votre praticien?
Vous pouvez déposer une plainte contre votre praticien auprès du conseil départemental de son ordre dont vous trouverez les coordonnées dans l’annuaire téléphonique. Vous devez adresser une lettre en recommandée avec accusé de réception en joignant un historique détaillé des faits incriminés et le double des pièces médicales correspondantes.
Comment déposer une plainte privée?
La plainte doit être accompagnée d’une déclaration solennelle assermentée par un commissaire à l’assermentation. Lors de la séance du Conseil de discipline, la personne qui a choisi de déposer une plainte privée doit se charger de démontrer que le membre de l’OIIQ a commis l’acte reproché et que celui-ci constitue une faute déontologique.
Est-ce que la plainte doit être adressée à un médecin?
La plainte doit être de préférence adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil départemental de l’ordre du médecin concerné. Elle doit expliquer les faits reprochés au praticien et si possible le numéro des articles du Code de déontologie susceptibles d’avoir été violés.
Comment porter une plainte?
Pour porter plainte, vous devez communiquer avec nous pour parler à un agent. Celui-ci prendra en note tous les renseignements nécessaires en lien avec la situation. Il vérifiera si votre plainte est recevable, c’est-à-dire si son sujet relève de l’Office. Dans ce cas, il inscrira votre plainte au dossier du commerçant.
Quels sont les dommages et intérêts en réparation du préjudice?
Si les dommages et intérêts en réparation du préjudice que le locataire subit s’élèvent à une somme supérieure, il peut s’adresser à la Régie du logement pour en faire fixer le montant. L’indemnité est payable à l’expiration du bail et les frais de déménagement, sur présentation des pièces justificatives.
Quels sont les intervenants concernés par le devoir de conseil?
Les personnes concernées par le devoir de conseil sont tous les intervenants à l’acte de constuire qu’ils soient traitants directs ou sous-traitants : maîtres d’oeuvre, contôleurs techniques, entrepreneurs, artisans, fournisseurs… Chaque intervenant est tenu a une obligation de conseil vis-à-vis du maître…
Quelle est la procédure de la plainte?
La procédure est écrite et contradictoire. La plainte doit être de préférence adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil départemental de l’ordre du médecin concerné.
Comment porter plainte contre un médecin?
Tout particulier peut porter plainte contre un médecin devant le conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM). La procédure est écrite et contradictoire. La plainte doit être de préférence adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil départemental de l’ordre du médecin concerné.