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Comment déterminer les bénéficiaires effectifs?
Conformément à la définition de la détention, une personne physique est considérée comme un bénéficiaire effectif si elle détient directement ou indirectement plus de 25\% du capital ou des droits de vote de la société.
Pourquoi identifier les bénéficiaires effectifs?
Le travail d’identification de la chaîne actionnariale qui permet d’identifier le bénéficiaire effectif est primordial. En effet, la qualité de la donnée entrante se doit donc d’être irréprochable pour garantir des relations économiques pérennes. Le travail humain se situe au cœur de cette analyse.
Qui sont les bénéficiaires effectifs d’une société?
Désormais, la définition est la suivante : le « bénéficiaire effectif » est « la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 \% du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société ».
Est-ce que le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société?
Par ailleurs, selon le projet de décret susvisé, lorsque le ou les bénéficiaires effectifs d’une société ne peuvent pas être déterminés selon les critères légaux susmentionnés, alors le bénéficiaire effectif est réputé être le représentant légal de la société soumise à l’obligation de déclaration (C).
Quelle est la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs?
Aux termes de l’article R. 561-56 du Code de commerce, la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs doit contenir : a) les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle du ou des bénéficiaires effectifs ; b) les modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société tenue à déclaration ;
Quel est le registre des bénéficiaires effectifs?
Ainsi, que la société soit commerciale, civile ou agricole, elle sera obligée de tenir un Registre des bénéficiaires effectifs (dit RBE). Les sociétés commerciales étrangères qui ont un établissement en France sont également tenues de faire une telle déclaration, également appelée DBE S1.
Quel est le bénéficiaire effectif des droits de vote?
L’usufruitier qui dispose de plus de 25\% des droits de vote est également considéré comme bénéficiaire effectif sur le fondement de la détention des droits de vote.