Admin Table des matières [hide]
Comment Echapper à ses créanciers?
Pour obtenir l’insolvabilité « officielle », il faut passer par un tribunal, et un juge, qui étudiera attentivement la situation. A partir de là, les dettes sont remboursées avec la vente des biens saisis de la personne en surendettement.
Comment echapper a une dette?
➡ Le procédure judiciaire En effet, pour qu’une personne soit déclarée officiellement « insolvable », il faudra passer par un tribunal et par l’étude d’un juge. La justice procédera au saisissement des biens de la personne surendettée afin de pouvoir rembourser les dettes.
Quels sont les moyens utilisés par une agence de recouvrement?
Les moyens utilisés par une agence de recouvrement pour récupérer une dette sont encadrés par la loi sur le recouvrement. Un agent de recouvrement n’a pas le droit de procéder à l’intimidation ou au harcèlement. De ce fait, le débiteur peut déposer une plainte si l’agence de recouvrement a violé ses droits.
Quelle est la responsabilité de la société de recouvrement?
Cette société est chargée par la personne à qui vous devez de l’argent, de vous réclamer cette somme à sa place. En conséquence, les frais liés à l’intervention de la société de recouvrement ne doivent pas vous être facturés.
Comment rembourser votre dette à la société de recouvrement?
Lorsque que vous remboursez votre dette (en totalité ou en partie) à la société de recouvrement, celle-ci doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement effectué. Elle reverse ensuite la somme au créancier.
Comment facturer la société de recouvrement?
La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu’elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d’envoi d’un courrier recommandé). Ces frais doivent être facturés au créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation qui a engagé la société de recouvrement.