Comment emettre une demande de mise sous tutelle?

Comment émettre une demande de mise sous tutelle?

Pour émettre une demande de mise sous tutelle, notamment dans le cas d’une personne atteinte d’Alzheimer, il faut remplir le formulaire Cerfa n°14919*01. Cette requête est à adresser au juge des tutelles de la commune où la personne à protéger habite.

Quelle est la procédure d’examen des demandes de mise sous tutelle?

La procédure d’examen des demandes de mise sous tutelle est longue. Comptez au minimum 6 mois d’attente à compte de la réception de votre dossier par le juge. Pendant cette période d’instruction, le juge des tutelles pourra être amené à procéder à l’audition de la personne à protéger, des proches de la personne et des avocats éventuels .

Comment adresser une requête à un juge de tutelle?

Cette requête est à adresser au juge des tutelles de la commune où la personne à protéger habite. Il importe aussi de présenter l’identité de la personne à mettre sous tutelle et les raisons justifiant la demande. La présentation d’un certificat médical est aussi requise.

Est-ce que la personne protégée peut demander la mise sous tutelle?

La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des tutelles. En cas de refus de la mise en place d’une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel de la décision du juge.

Quel est le jugement d’ouverture de la tutelle?

Puisqu’une personne sous tutelle peut avoir une certaine autonomie, il arrive parfois que le jugement d’ouverture de la tutelle prévoit les types de démarches, de transactions et de décisions que la personne peut entreprendre seule.

Comment faire une demande d’ouverture de tutelle?

La demande d’ouverture de tutelle peut être effectuée par les personnes suivantes : La demande doit être adressée au juge des tutelles du tribunal judiciaire du lieu où demeure la personne à protéger.

Comment procéder au décès de la personne sous tutelle?

Décès de la personne sous tutelle. Le tuteur doit présenter les comptes dans les 3 mois suivant le décès. En cas de décès sans héritier le tuteur doit demander la nomination du Domaine en qualité de curateur et lui transmettre tous les documents en sa possession. Cette demande se fait auprès du TGI du domicile du défunt lors de son décès.

Quelle est la définition de la tutelle?

Définition mise sous tutelle. La tutelle est une mesure de protection des adultes majeurs, notamment des personnes âgées qui ne sont plus en mesure d’être autonomes ni d’assurer leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales et/ou physiques ayant pour conséquence une incapacité d’exprimer leur volonté.

Quelle est la procédure de placement sous tutelle?

Pour en savoir plus sur la procédure de demande de placement sous tutelle, lire la fiche « Mise sous tutelle ». C’est au juge de décider quel type de protection est le plus adapté (curatelle, sauvegarde de justice, tutelle). La tutelle n’est choisie que si toutes les autres mesures de protection sont jugées insuffisantes.