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Comment est payé un Mi-temps thérapeutique dans la fonction publique?
Salaire et indemnités journalières lors d’un temps partiel thérapeutique. Quant aux fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique, ils perçoivent l’intégralité de leur traitement (le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement).
Quel droit en Mi-temps thérapeutique?
Un mi-temps thérapeutique est accordé pour une durée maximale d’un an pour une même affection sauf en cas d’accident ou de maladie professionnelle où l’autorisation de reprendre à temps partiel est accordée pour une durée de 6 mois renouvelable une fois.
Qui met fin au Mi-temps thérapeutique?
Durant cette période de travail à mi-temps thérapeutique, le médecin conseil peut convoquer le salarié. Il peut alors décider d’interrompre ce mi-temps, s’il le juge injustifié. Les prescriptions de mi-temps thérapeutique doivent être renouvelées si nécessaire.
Est-ce que le Mi-temps thérapeutique compte pour la retraite?
Pendant votre mi-temps thérapeutique, vous validez des trimestres sur la base de votre revenu salarié, soumis aux cotisations sociales, dans les mêmes conditions que pour un temps plein. Vos indemnités journalières, en revanche, ne sont pas prises en compte.
Comment prendre ses congés en Mi-temps thérapeutique?
Vous pouvez prendre des congés payés pendant votre mi-temps thérapeutique. Vous devez simplement demander l’autorisation à votre chef de service. Le nombre de congés payés que vous pouvez prendre au cours de votre mi-temps thérapeutique dépendra alors du nombre de jours à temps plein que vous avez travaillé.
Comment se passe la fin d’un Mi-temps thérapeutique?
Durant la période de versement du temps partiel thérapeutique, le médecin conseil peut être amené à convoquer le bénéficiaire. Il s’agit d’un RDV obligatoire. Il pourra lors de cet entretien annuler le mi-temps thérapeutique s’il ne juge plus l’aménagement du temps de travail ou de la charge du poste nécessaire.
Est-ce qu’un employeur peut refuser un Mi-temps thérapeutique?
L’employeur a le droit de refuser le mi-temps thérapeutique d’un de ses salariés s’il existe un motif légitime en relation avec le fonctionnement ou l’intérêt de l’entreprise. L’employeur doit faire connaître les raisons de son refus pour qu’il soit valable (article L4624-6 du Code du travail).
Qui a droit à la retraite anticipée?
Pour être éligible à une retraite anticipée pour carrière longue, il faut être né avant 1973 et avoir commencé à travailler avant vingt ans, mais aussi justifier d’une durée minimale d’assurance en début de carrière, à la fin de ses 16 ans ou de ses 20 ans, selon l’âge auquel on souhaite partir.
Quelle est la durée de travail à temps partiel?
Le travail à temps partiel peut être organisé sur la semaine, sur le mois ou sur l’année (voire sur une période de trois ans dans le cas mentionné ci-dessous). à la demande d’un salarié, en raison des besoins de sa vie personnelle (voir ci-dessous), après signature d’un avenant à son contrat de travail. Existe-t-il une durée minimale de travail?
Quel est le contrat de travail du salarié à temps partiel?
Le contrat de travail du salarié à temps partiel mentionne les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat. Cette disposition est d’ordre public.
Comment réduire le temps de travail d’un salarié à temps partiel?
l’utilisation d’un crédit d’heures de délégation ne peut réduire de plus d’un tiers le temps de travail mensuel du salarié à temps partiel. Exemple. Un salarié dont la durée du travail est fixée à 18 heures par semaine (soit 78 heures par mois) ne peut pas utiliser plus de 26 heures de délégation dans le mois (78/3 = 26).
Quelle est la durée de travail prévue dans le contrat de travail?
La durée de travail prévue dans le contrat de travail peut varier de plusieurs façons : par l’accomplissement d’heures complémentaires, par la mise en œuvre, sous forme d’avenant au contrat de travail, d’un complément d’heures, par la mise en place d’un dispositif de temps partiel aménagé.