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Comment faire exécuter un jugement?
Pour faire exécuter un jugement, vous devez faire remplir, par le créancier du jugement ou par un huissier, un avis d’exécution selon le modèle établi par la ministre de la Justice.
Quel jugement ne peut être exécuté par la contrainte?
Aucun jugement ne peut être exécuté par la contrainte s’il n’a pas été d’abord porté officiellement à la connaissance de la partie perdante. On parle de « signification ».
Pourquoi un jugement étranger peut être exécuté en France?
Un jugement civil étranger peut être exécuté en France. Sa reconnaissance et son exécution (c’est-à-dire le fait qu’il puisse produire des effets) dépendent de la nature de l’affaire et de son pays d’origine. La procédure diffère selon qu’il a été rendu au sein de l’Union européenne
Quel est le juge de l’exécution de la décision?
En cas de litige sur l’exécution de la décision. Il est le seul à pouvoir autoriser le créancier à prendre des mesures conservatoires lorsque celui-ci estime sa créance menacée. Le juge de l’exécution est saisi par assignation faite par un huissier de justice.
Comment faire exécuter une décision au Canada?
Il existe deux manières de faire exécuter, au Canada, une décision rendue par un tribunal étranger 19. La première est de common law et elle a été établie dans la décision que la Cour suprême du Canada a rendue dans l’affaire Morguard Investments Ltd. c. De Savoye20.
Quelle est la compétence du juge étranger qui a rendu la décision?
la compétence du juge étranger qui a rendu la décision en question ; la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ; l’absence de fraude à la loi. Dès que le jugement rendu en France est « revêtu de l’exequatur » dans le pays étranger, il devient exécutoire sur tout le territoire de ce pays.
Que signifie la reconnaissance d’un jugement étranger?
Réponse sommaire. La reconnaissance, par un tribunal canadien, d’un jugement étranger signifie que ce tribunal traitera le jugement comme effectif et légitime au Canada. L’exécution du jugement donne effet au jugement. Par exemple, le créancier peut saisir les biens du débiteur situés au Canada en exécution du jugement.