Comment faire pour declarer un salarie?

Comment faire pour déclarer un salarié?

La déclaration peut se faire :

1. gratuitement par voie électronique à partir du site www.net-entreprises.fr.
2. ou via le site de l’URSSAF « DPAE-service+ ».
3. ou par courrier recommandé avec accusé de réception au « service déclaration d’embauche » de l’URSSAF dont relève votre l’établissement.

Quand faire la déclaration préalable à l’embauche?

La DPAE est réalisée avant la mise au travail effective du salarié. Elle est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l’embauche.

Comment déclarer un premier salarié?

Le chef d’entreprise qui embauche un premier salarié doit obligatoirement établir une déclaration préalable à l’embauche. Cette déclaration est à transmettre à l’Urssaf avant l’embauche.

Quelles sont les conséquences si vous travaillez sans contrat?

Outre l’amende, l’employeur devra rembourser les impôts, taxes et cotisations sociales non perçues par l’Etat. De plus, il risque aussi de devoir payer des indemnités à son salarié, si celui-ci n’était pas consentant ou au courant du fait qu’il travaillait sans être déclaré.

Comment faire une déclaration d’embauche?

La DPAE a remplacé la déclaration unique d’embauche (DUE). Elle permet de faire en une seule démarche les formalités obligatoires auprès de l’Urssaf : Immatriculation de l’employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d’assurance chômage, en cas d’embauche d’un premier salarié Accès gratuit après authentification du n° Siret.

Que doit remettre le salarié à la déclaration d’embauche?

Document à remettre au salarié. Une copie de la DPAE ou de l’accusé de réception doit être remise au salarié. Cette obligation est considérée comme remplie si le salarié dispose d’un contrat de travail écrit, mentionnant l’organisme destinataire de la déclaration. Sanctions en cas de non déclaration d’embauche.

Quelle est la déclaration de première embauche dans un établissement?

déclaration de première embauche dans un établissement ; immatriculation de l’employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d’assurance chômage, en cas d’embauche d’un premier salarié ; demande d’immatriculation du salarié à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ; adhésion de l’employeur à un service de santé au travail ;

Comment vous inscrire à un nouvel employeur?

Si vous êtes un nouvel employeur, vous devez notamment vous inscrire au fichier des retenues à la source pour obtenir un numéro d’identification. Pour en apprendre plus sur les démarches que vous devez suivre en tant que nouvel employeur, voyez la page Inscription au fichier des retenues à la source.