Admin Comment faire pour la garde des enfants après séparation?
Le choix de la garde des enfants lors de la séparation d’un couple non marié Les parents non mariés qui se séparent peuvent fixer d’un commun accord la garde des enfants dans une convention signée par le père et la mère (garde alternée, garde exclusive, résidence de l’enfant chez un tiers, droit de visite, etc.).
Comment décider de la garde des enfants?
Les critères pour établir la garde des enfants
- l’âge de l’enfant;
- ses besoins;
- la capacité de chacun des parents de répondre à ces besoins;
- la relation entre l’enfant et chacun de ses parents;
- la relation entre l’enfant et les membres de la famille;
- la stabilité de l’enfant;
Est-ce que le parent qui a la Garde doit interdire la rencontre de l’autre?
De ce fait, le parent qui a la garde ne doit, sous aucun prétexte, interdire la rencontre de l’enfant et de l’autre époux. Dans cette même optique, le droit de visite et d’hébergement doit être respecté comme il se doit.
Comment respecter les droits de l’autre parent?
La Cour de cassation ajoute que, ne pas respecter les droits de l’autre parent est contradictoire avec l’intérêt supérieur de l’enfant qui est notamment de pouvoir maintenir des liens avec ses deux parents.
Quelle est l’autorité parentale conjointe?
L’autorité parentale conjointe, c’est-à-dire qui appartient conjointement au père et à la mère de l’enfant, est la règle de principe. En effet, les parents exercent ensemble l’autorité parentale et ce même en cas de séparation.
Est-ce que le non-respect des droits parentaux peut provoquer la privation de la garde?
La Cour de cassation confirme en effet par cet arrêt du 29 novembre 2017 que le non-respect des droits parentaux peut entraîner la privation de la garde de l’enfant, au visa des articles 373-2 et 373-2-11 du Code civil. Retour sur les règles applicables à l’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation des parents, mariés ou non :