Admin Comment faire pour récupérer la pension alimentaire?
Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA). Il est possible d’engager cette procédure dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire. La Caf ou la MSA se charge d’obtenir le paiement des impayés de pension alimentaire datant de 2 ns maximum.
Comment porter plainte pour Non-paiement de pension alimentaire?
Pour porter plainte, le créancier peut soit se rendre au commissariat (ou lui écrire), soit rédiger une plainte adressée au Procureur de la république du Tribunal de grande instance de son domicile ou la faire délivrer par un huissier. Le débiteur encourt deux ans de prison et 15 000 euros d’amendes.
Comment se saisir pour percevoir une pension alimentaire?
Pour permettre la saisie afin de percevoir une pension alimentaire, il est nécessaire de s’adresser au juge de l’exécution, puis à un huissier (pour la saisie-attribution). En ce qui concerne la saisie sur salaire ou rémunération, seul le tribunal d’instance est autorisé à rendre un jugement favorable.
Quelle est la procédure de recouvrement de la pension alimentaire?
La Caf vous versera au fur et à mesure les pensions alimentaires récupérées. Les frais de procédure seront à la charge du parent débiteur. A tout moment, vous pouvez demander à la Caf (ou la MSA) d’interrompre le recouvrement de la pension alimentaire. À savoir : la procédure de recouvrement par la Caf (ou la MSA) est possible,…
Quel est le titre exécutoire de la pension alimentaire?
Posséder un titre exécutoire fixant la pension alimentaire. L’enfant ou les enfants sont considérés à votre charge par la Caf (ou la MSA si vous relevez du régime agricole) Le parent débiteur ne verse pas (ou verse uniquement en partie) la pension alimentaire depuis au moins 1 mois.
Est-ce que la pension alimentaire a été payée deux fois?
Exemple de « titre exécutoire » : une décision judiciaire, un acte de divorce par consentement mutuel… La pension alimentaire n’a pas été payée deux fois ou n’a été payée que partiellement dans les 12 mois précédant votre demande d’intervention.