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Comment faire quand on est pas payer?
>> Saisir le Conseil de prud’hommes Si vous n’obtenez pas satisfaction, et que votre employeur persiste à ne pas vous régler votre salaire, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes. Cette saisine doit avoir lieu dans les 3 ans qui suivent le 1ᵉʳ retard de salaire (article L 3245-1 du Code du travail).
Comment obtenir un maintien de salaire?
Les conditions pour bénéficier du maintien de salaire la transmission sous 48 h d’un certificat médical à la Caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM) le salarié est soigné en France ou dans un état membre de l’espace économique européen. un minimum d’ancienneté, sauf disposition contraire dans la convention …
Est-ce que l’employeur peut effectuer une retenue de salaire?
L’employeur peut effectuer une retenue de salaire en raison de l’absence de son salarié à condition que cette retenue n’excède pas le temps non travaillé.
Est-ce que l’employeur est dans l’obligation de payer son salaire?
Un employeur est dans l’obligation contractuelle de payer ses employés pour leur travail. Lors du paiement du salaire, il est possible que l’employeur constate des problèmes de trésorerie ou commette des erreurs de gestion.
Quel est le délai de paiement de la rémunération?
L’article L. 3242-1 du Code du travail dispose ainsi que « le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois ». Votre employeur ne peut donc pas attendre plus d’un mois pour vous verser votre rémunération.
Comment verser le salaire à l’employeur?
En fonction de la complexité de votre affaire son support pourrait s’avérer nécessaire. Le salaire doit être versé chaque mois par l’employeur (article L. 3242-1 du Code du travail). Avec le versement du salaire, l’employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie comme pièce justificative (article L. 3243-2 du Code du travail).