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Comment faire sortir un actionnaire minoritaire?
Peut-on forcer un associé minoritaire à vendre ses parts? Il est en principe impossible de forcer un associé minoritaire à vendre ses parts, sauf si cela est prévu par les statuts ou par un pacte d’associés (voir plus bas).
Comment racheter un actionnaire?
Les actions peuvent également être rachetées de façon consensuelle entre l’actionnaire et la société par actions, soit alors de gré à gré. Un contrat de rachat d’actions pourra être rédigé pour convenir des modalités du rachat ou simplement une résolution du conseil d’administration pourra être adoptée à cet effet.
Comment faire sortir un associé d’une SARL?
Dans les SARL, aucune faculté de retrait « direct » n’est offerte à l’associé. Ainsi, un associé de SARL qui souhaite quitter la société doit impérativement céder ses parts sociales. Il ne peut pas se retirer en sollicitant simplement le remboursement de ses titres par la société.
Comment racheter un actionnaire minoritaire?
Pour pouvoir lancer la procédure, il faut détenir (seul ou à plusieurs demandeurs) au moins 30 \% des actions (pour faire bref). Un actionnaire important mais minoritaire peut donc parfaitement agir contre les majoritaires afin qu’ils soient contraints de lui céder leurs actions.
Comment racheter les parts d’une entreprise?
Le rachat de parts sociales est formalisé à travers un document écrit nommé « acte de cession » qui est réalisé par acte sous seing privé directement entre les parties, ou alors sous forme authentique devant le notaire (solution plus sécurisante, mais également bien plus onéreuse).
Quel est l’obligation pour le minoritaire ou l’actionnaire?
En effet, il n’est pas rare de retrouver dans les conventions entre actionnaires l’obligation pour le minoritaire ou quelque actionnaire que ce soit, de vendre ses actions à une valeur prédéterminée, si celui-ci n’est plus employé de l’entreprise ou s’il a adopté un comportement répréhensible.
Quelle est la source de mécontentement de l’actionnaire minoritaire?
En tentant d’identifier la source de mécontentement de l’actionnaire majoritaire, l’on découvre souvent que l’actionnaire minoritaire a, par le passé, agi de façon contraire à ses droits et peut aisément être « remis à sa place », par le biais d’un changement de politique ou d’une directive donnée de façon non équivoque.
Quels sont les droits de l’actionnaire majoritaire?
Aussi, comme nous l’avons déjà souligné, les droits de l’actionnaire majoritaire, en vertu de la loi fédérale, sont plus limités à d’autres égards (vente d’entreprise, proportion de vote requis au deux tiers prévue aux statuts).