Admin Table des matières
Comment faire une contestation de paternité?
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le véritable père. Tous les moyens de preuve sont possibles, mais une expertise biologique sera le plus souvent ordonnée.
Quels sont les liens de filiation?
Le mot « filiation » désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu. Dans le cas de la filiation légitime, ce lien se forme du seul fait du mariage des parents.
Quel est le remboursement de la paternité?
Dans l’hypothèse où une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant aurait été versée par le père présumé à la mère, ce dernier peut demander au Tribunal d’ordonner le remboursement par la mère des sommes ainsi indûment perçues. L’assistance d’un avocat est obligatoire pour engager une procédure d’action en contestation de paternité.
Quelle est la présomption légale de paternité?
En vertu de l’article 312 du code civil : « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. » Cette présomption légale de paternité est écartée lorsqu’à la suite d’une action en contestation, il est établi que l’enfant n’est pas du mari.
Est-ce que la paternité peut être contestée?
L’article 332 alinéa 2 du code civil qui régit cette action dispose que : « la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père ». En effet, le mari ou l’auteur d’une reconnaissance de paternité peut postérieurement avoir des doutes sur sa paternité.
Quelle est la recherche de paternité par la mère?
La recherche de paternité par la mère fait l’objet d’une actualité brûlante avec deux affaires retentissantes. Il est intéressant de connaître également les modalités de l’action engagée cette fois par le père ou le mari qui conteste la paternité sur un enfant.