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Comment faire une demande de dérogation au PLU?
152-5 ou de l’article L. 152- 6, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée d’une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant pour chacune d’entre elles du respect des objectifs et des conditions fixés à ces articles et aux articles R.
Comment faire une dérogation ERP?
Les demandes de dérogation sont à intégrer dans un dossier d’autorisation de travaux à déposer en mairie. L’obtention d’une dérogation fait l’objet d’un arrêté Préfectoral après avis de la sous-commission d’accessibilité.
Qui détermine le PLU?
Le projet est élaboré en conseil municipal et arrêté par délibération. Il est ensuite soumis d’abord aux personnes associées, qui rendront un avis, puis à enquête publique. Après d’éventuelles modifications, le conseil municipal adopte définitivement le PLU.
Est-ce que la terrasse compte dans l’emprise au sol?
La notion d’emprise au sol est ainsi définie comme la « projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Dans ce cas, il n’y a pas lieu de considérer que la terrasse est constitutive d’emprise au sol.
Quel est le formulaire de demande de dérogation dans ce sous-dossier?
Si besoin, le formulaire de demande de dérogation compris dans ce sous-dossier, doit être transmis à la Préfecture de Police de Paris qui organise des contrôles réguliers par la Commission Consultative Départementale Sécurité et Accessibilité (CCDSA).
Quelle est la dérogation de la réglementation?
Une dérogation partielle dans laquelle les impératifs posés par la réglementation seront atténués, et qui obligera la maîtrise d’ouvrage à ne réaliser que certains types de travaux.
Quelle est la lettre d’accompagnement pour une demande de dérogation?
La lettre-type pour demande de dérogation « accessibilité handicapé ». Le cerfa a envoyer en mairie pour une demande dérogation… est incomplet ! Il faudra donc joindre une « lettre d’accompagnement » sur papier libre. Ce courrier peut aussi être rédigé sur votre papier à entête du cabinet. Les règles à suivre pour ce courrier d’accompagnement.
Pourquoi l’obtention d’une dérogation pour une impossibilité technique?
L’obtention d’une dérogation pour une impossibilité technique bien précise, par exemple impossibilité d’installer un ascenseur, ne dispensera pas de tous les travaux de mise en accessibilité, par exemple relatifs à l’éclairage, à la sécurisation des escaliers, à la signalétique,…