Admin Comment faire une facture en France?
Pour que la facture soit valide, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
- la mention “ facture ”,
- le numéro de la facture,
- la date d’émission de la facture,
- le nom ou la dénomination sociale de votre établissement,
- l’adresse du siège social, ainsi que l’adresse de facturation (si différente),
Qu’est-ce que le libellé personnalisé?
C’ est un document qui permet d’ identifier de manière précise un compte bancaire – numéro de compte, identité du titulaire etc.
Quelle mention sur facture autoliquidation TVA?
En conséquence, en application du système dit de l’autoliquidation de la TVA, vous ne devez plus faire mention de la TVA sur vos factures, mais vous devez indiquer : « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ».
Quelle est la valeur juridique de la facture?
La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l’exercice des droits sur la TVA. L’ article L441-9 du code de commerce précise les mentions…
Quels sont les modes d’envoi de la facture?
Selon l’administration fiscale, ce sont les modes d’ mission (fichier informatique ou impression papier) et de transmission (par courrier ou lectroniquement) au client qui caract risent le type de facture (voir RF Comptable 452, septembre 2017 La facture : tablir, transmettre, recevoir et archiver ).
Quelle est la date de paiement d’une facture?
Toutes les factures adressées à un professionnel doivent mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir. La date doit être indiquée par la mention du quantième du jour, du mois et de l’année. En cas de paiement le jour même de la livraison, il est possible de faire figurer la mention » Paiement comptant « .
Comment conserver les factures de vente en format papier?
Pour conserver les factures de vente émises en format papier, les entreprises peuvent conserver un double papier de la facture transmise, ce qui suppose l’impression de deux documents : l’original de la facture destiné au client et son double papier qui doit être archivé par le fournisseur ( BOFiP-CF-COM-10-10-30-20-§ 10-07/02/2018 ).