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Comment faire venir un Commissaire-priseur chez soi?
Il existe deux solutions pour faire intervenir un commissaire priseur, la première est la plus simple, c’est de contacter directement une personne, qui pourra venir vous estimer la valeur de votre objet. Sachez toutefois que cette intervention sera payante, car le déplacement n’est pas gratuit.
Comment Appelle-t-on un commisseur priseur?
Le commissaire-priseur s’occupe de l’inventaire, de l’expertise et de la vente d’oeuvres et d’objets d’art. Les ventes volontaires aux enchères publiques doivent être organisées et réalisées par des commissaires-priseurs exerçant au sein de sociétés commerciales.
Comment démontrer que le commissaire a commis une faute lors de la vente?
Pour se faire, la personne doit démontrer que le commissaire priseur a commis une faute lors de la vente et que de ce fait, elle subit un préjudice. Il est nécessaire d’étudier le mandat de vente ainsi que les conditions générales de vente afin de déterminer les limites de la prestation du commissaire priseur.
Quel est le statut du commissaire priseur?
Très réglementé, le statut du commissaire priseur fait donc de cette profession une alliée précieuse pour le notaire que cela soit par choix, lorsqu’il fait appel à ses compétences d’expertise, ou par obligation en matière de ventes publiques aux enchères de meubles corporels. Par Sarah-Louise Gervais.
Quels recours en cas de litige avec un commissaire priseur?
Cette action doit être engagée dans un délai de 5 ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. Les risques encourus dans le cadre de l’activité professionnelle du commissaire priseur peuvent également être pris en charge par la responsabilité professionnelle de ce dernier. Quels recours en cas de litige avec un commissaire priseur?
Quels sont les remboursements des commissaires-priseurs judiciaires?
Les émoluments et remboursements de débours des commissaires-priseurs judiciaires à l’occasion des actes de leur ministère sont constitués par des droits proportionnels et fixes, établis par un tarif légal. En matière de prisée, leur rémunération est calculée selon un multiple du taux de base fixé à 2,30 €.