Admin Comment fonctionne la garantie décennale peintre?
Cette disposition notifie que tout professionnel du bâtiment est considéré responsable des dommages que pourraient causer ses ouvrages, et ce pendant 10 ans. Dans le but de protéger les maîtres d’ouvrages (vos clients) comme les constructeurs (vous), l’assurance décennale est donc obligatoire. Comment fonctionne la garantie décennale peintre?
Quelle est la garantie décennale pour une peinture anticorrosion?
Malfaçon sur une peinture anticorrosion… Une assurance décennale complète (garantie Responsabilité Civile pro + garantie décennale + garanties complémentaires) vous assurera d’une protection optimale pour les dommages matériels, immatériels et corporels pendant les travaux et 10 ans suivant la livraison de vos ouvrages.
Comment informer le consommateur des garanties légales?
Le professionnel doit également informer le consommateur, selon l’article L. 211-2 du Code de la consommation, dans ses conditions générales de vente de l’existence, des conditions de mise en œuvre du contenu des garanties légales. Le contrat qui écarte ou limite, directement ou non, les garanties légales est réputé non écrit.
Pourquoi les travaux de peinture esthétiques relèvent de la garantie décennale?
Les travaux de peinture esthétiques ne relèvent pas de la garantie décennale. Cependant votre responsabilité décennale peut être engagée pour d’autres types d’ouvrages de peinture.
Quel est le dispositif de garantie de remboursement?
Le dispositif de garantie de remboursement est prévu à l’ article L 261-10-1 du Code de la construction et de l’habitation. Le promoteur a le choix de souscrire une garantie financière d’achèvement ou une garantie de remboursement.
Comment mettre en œuvre les garanties légales?
Vous pouvez toujours mettre en œuvre les garanties légales en cas de problème. A savoir : les opérateurs de téléphonie ou les vendeurs peuvent proposer de payer une cotisation pour faire remplacer votre téléphone en cas de panne ou de vol. Ce dispositif est une assurance et non une garantie commerciale.