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Maison Des articles Comment imposer la prise de conges payes?
avril 27, 2020avril 27, 2020Des articles

Comment imposer la prise de conges payes?

Admin

Table des matières [hide]

  • 1 Comment imposer la prise de congés payés?
  • 2 Est-ce que mon patron peut m’imposer des congés?
  • 3 Quand doit être adressée votre demande de congé?
  • 4 Comment vous prévaloir de ce congé?

Comment imposer la prise de congés payés?

Pour fixer des dates de congés, l’employeur doit informer le salarié au moins un mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles. Le délai d’information pour fixer des congés peut être plus court si un accord d’entreprise, d’établissement, de branche ou une convention collective le prévoit.

Est-ce que mon patron peut m’imposer des congés?

L’employeur ne peut pas vous obliger à poser des congés payés sans respecter le cadre légal (période de prise des congés, consultation du CSE, détermination de l’ordre des départs, etc.). … sauf si un accord collectif l’y autorise.

Quel est le congé pour raisons familiales?

Le congé pour raisons familiales est assimilable à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident. De ce fait, durant le congé pour raisons familiales, les salariés du secteur privé bénéficient de la continuation de la rémunération par l’employeur.

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Comment faire pour bénéficier du congé de solidarité familiale?

Le salarié informe l’employeur de son souhait de bénéficier du congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé. Il informe l’employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Quand doit être adressée votre demande de congé?

Votre demande doit être adressée au moins 15 jours avant la date de début de votre congé. Pensez à joindre à votre lettre de demande de congé un certificat médical du médecin traitant de la personne assistée.

Comment vous prévaloir de ce congé?

Pour vous prévaloir de ce congé, vous devez aviser votre employeur le plus tôt possible et prendre le congé dans les 15 premiers jours qui suivent l’événement. Vous pouvez séparer les cinq journées si vous le voulez. Pour en savoir plus, visitez le site de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

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