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Comment lire et comprendre une décision de justice?
La méthode d’analyse suppose le respect d’un schéma type pour présenter les points suivants.
- La juridiction et la date de la décision étudiée.
- Les parties.
- Les faits à l’origine du litige et l’objet du litige.
- Le déroulement de la procédure.
- L’énoncé du problème de droit.
- Les arguments des parties.
- Les motifs de la décision.
Comment analyser une décision de la Cour de cassation?
3.2. Faire la fiche de l’arrêt
- Les références de l’arrêt. Mentionnez la formation de la Cour de cassation et la date de l’arrêt.
- Les faits. Ce sont les évènements advenus entre les parties, et d’où est né le litige.
- La procédure.
- Les thèses en présence.
- Le problème de droit.
- Le sens de la décision.
Que s’agit-il d’une copie de la décision de justice?
Il s’agit : de fourniture par fax, courrier ou e-mail d’une copie de la « grosse », autrement dit une copie de l’original papier de la décision de justice conservé au greffe de la juridiction, voire dans des cas encore très rares, de version numérique (délivrée par e-mail) de décisions de justice.
Quelle est la question de l’accès aux décisions de justice?
La question de l’accès aux décisions de justice est essentielle pour le juriste quand on sait l’importance que peut avoir la jurisprudence comme source du droit.
Quel est le juge de l’exécution de la décision?
En cas de litige sur l’exécution de la décision. Il est le seul à pouvoir autoriser le créancier à prendre des mesures conservatoires lorsque celui-ci estime sa créance menacée. Le juge de l’exécution est saisi par assignation faite par un huissier de justice.
Quand peuvent être exécutées les décisions de justice?
Les décisions de justice peuvent être exécutées dès que toutes les conditions sont remplies. La partie condamnée dispose alors d’un délai de 2 mois pour payer ce qu’elle doit avant que les sommes dues ne soient majorées.