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Comment nommer un mandataire par le tribunal?
La désignation d’un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, créancier: titleContent, ministère public: titleContent). La demande doit être faite par assignation en référé au tribunal du domicile du défunt.
Comment trouver le nom d’un mandataire judiciaire?
Où trouver les coordonnées du mandataire ou du liquidateur judiciaire?
- En contactant le tribunal de commerce ayant prononcé la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
- En consultant le site internet du Bodacc (www.bodacc.fr).
Quelle est la date de l’assignation devant le tribunal de commerce?
L’assignation devant le Tribunal de Commerce, contrairement à celle devant le Tribunal de Grande Instance, précise une date. Toutefois, il ne s’agit pas d’une date à laquelle l’affaire pourra être plaidée.
Comment se présenter devant le tribunal de commerce?
Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant le Tribunal de commerce. Toute partie peut se présenter elle-même. Il est donc possible de se faire assister par un avocat, ou par la personne de son choix.
Comment dérouler un procès devant le tribunal administratif?
Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif. Devant le tribunal administratif, le juge dirige l’instruction et décide des mesures nécessaires pour résoudre le litige. La procédure est écrite (les arguments sont échangés par des écrits appelés mémoires) et contradictoire (chaque partie a connaissance des arguments de la partie adverse).
Quel est l’acte d’assignation devant le TGI?
Cet acte, qui comporte des mentions obligatoires, expose les demandes ainsi que les motifs factuels et juridiques sur lesquels ces demandes sont fondées. Il comporte la liste des pièces permettant de prouver la réalité des faits invoqués. L’assignation doit désigner l’avocat qui représente le demandeur devant le TGI.