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Comment obtenir un modèle de pétition?
Pour obtenir de façon simple un modèle de pétition conforme aux règles, l’Assemblée propose à l’initiateur d’une pétition de remplir le formulaire permettant de produire un modèle de pétition en format PDF. Une fois le modèle produit, la personne peut enregistrer le modèle sur son ordinateur,…
Comment créer un tableau de pétition?
Mettez le titre de la pétition en haut. Ensuite, utilisez un logiciel de traitement de texte ou de tableur pour créer le tableau. Selon la cause et les informations nécessaires, vous allez devoir y inclure une case pour l’adresse email, le numéro de téléphone et le code postal en plus du nom et de la signature .
Comment refuser de présenter une pétition?
Le député a le droit de refuser de présenter la pétition. Par ailleurs, il n’est pas tenu d’approuver le contenu de la pétition pour la présenter. Une pétition doit être rédigée en des termes modérés, mesurés et respectueux. Elle doit aussi respecter les règles générales suivantes :
Comment reprendre le texte de la pétition?
reprendre le texte de la pétition sur chaque page de signatures. Aucun délai n’est fixé pour la cueillette des signatures d’une pétition sur papier. Une fois la pétition signée, l’initiateur de la pétition fait parvenir toutes les pages de signatures au député qui a accepté de présenter la pétition.
Comment décider de la recevabilité de la pétition?
Le président de l’Assemblée décide de la recevabilité de la pétition dans les 7 jours suivant la réception de cet avis. L’avis transmis au secrétaire général de l’Assemblée précise aussi la période au cours de laquelle la pétition pourra être signée sur le site de l’Assemblée. Cette période peut varier entre 1 semaine et 3 mois.
Comment présenter une pétition à l’Assemblée?
Le député responsable doit présenter la pétition au cours d’une des 3 séances de l’Assemblée suivant la date de fin de la période de signature. Pour lancer une pétition sur support papier : Choisir le député qui présentera la pétition à l’Assemblée. Préparer la pétition.