Admin Table des matières [hide]
Comment obtenir une copie du jugement de divorce?
Pour résumer, la copie d’un jugement de divorce s’obtient auprès de votre avocat après le prononcé du divorce. En revanche, vous pouvez également en faire la demande auprès du greffe de la juridiction compétente si vous n’avez pas fait appel à un avocat lors du procès.
Comment obtenir une copie de jugement de tutelle?
Pour obtenir une copie de jugement de mise sous tutelle, vous devez en faire la demande par écrit auprès du tribunal d’instance ayant rendu le jugement. Cette demande peut être faite sur papier libre ou au moyen du formulaire cerfa 11808-04.
Comment demander des copies de documents?
Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d’un acte de vente) pour une formalité effectuée à partir du 1 er janvier 1956. À adresser en 2 exemplaires au service de publicité foncière. Copie payante.
Est-ce que la demande de copie est gratuite?
La demande de copie est gratuite. Pour un envoi à domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée. En cas de refus de délivrance d’une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) concerné.
Comment demander la copie d’une décision de justice?
Notice : Demande de copie d’une décision de justice. Afin de demander la copie d’une décision de justice, il convient de procéder comme suit : pour une copie d’une décision civile : la demande se matérialise par un courrier, le cas échéant avec accusé de réception, adressé au greffe de la juridiction ayant prononcé la décision.
Comment obtenir une copie d’un document déposé dans un dossier à la cour?
Vous pouvez demander une copie d’un document déposé dans un dossier à la Cour, par exemple un procès-verbal, un jugement ou encore le dossier de l’autre partie dans votre cause. Toute personne qui désire obtenir une copie d’un document déposé dans un dossier au greffe, par exemple : le demandeur; le défendeur;