Admin Comment ouvrir une société de recouvrement?
Lorsqu’un professionnel souhaite se lancer dans le recouvrement de créance, il doit déclarer son activité au préalable. La déclaration préalable pour créer une société de recouvrement s’effectue auprès du Procureur de la République, du Tribunal de Grande Instance du lieu d’installation de la société.
Comment s’adresser à la plainte?
Enfin, il est également possible d’adresser votre plainte directement au Procureur de la République. Cette démarche se fait par lettre recommandée avec avis de réception auprès du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction, à l’attention de Madame ou Monsieur le Procureur de la République.
Comment retirer une plainte à tout moment?
Il est possible de retirer une plainte à tout moment. Il suffit pour ce faire de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie, ou d’envoyer une lettre au Procureur de la République, ou de l’indiquer au tribunal s’il est saisi. ATTENTION : Ce retrait de plainte ne signifie pas nécessairement un arrêt des poursuites.
Est-ce que le procureur peut prendre en compte la plainte?
A noter : le procureur peut demander au juge de pas prendre en compte la plainte tout en indiquant à la victime qu’elle peut utiliser la procédure de citation directe pour faire convoquer le suspect devant le tribunal. Le doyen des juges d’instruction peut décider de suivre ou de ne pas suivre les réquisitions du procureur de la République.
Comment déposer plainte pour les délits de presse?
Pour les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves, et pour certains délits, notamment les délits de presse, il est possible de déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur.