Comment porter plainte contre Suez?

Comment porter plainte contre Suez?

Saisine en ligne du médiateur de l’eau Vous devez scanner les pièces justificatives suivantes : Copie recto/verso de facture d’eau et/ou service d’assainissement. Copie de réclamation écrite envoyée au fournisseur d’eau et/ou service d’assainissement avec adresse et date apparente.

Comment se plaindre d’une entreprise?

Faites appel à une médiation

1. Saisir un médiateur de la consommation.
2. Saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
3. Trouvez la permanence d’un conciliateur de justice proche de chez vous.
4. Consulter la liste des associations nationales de défense des consommateurs.
5. En savoir plus sur le site du CEDEF.

Comment porter plainte contre Veolia?

Saisir le service de médiation de l’eau par courrier Adressez ensuite votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Médiation de l’eau – BP 40463 – 75366 Paris cedex 08. Une fois le médiateur contacté, vous avez la possibilité de suivre votre dossier en ligne.

Comment porter plainte pour coupure d’eau?

Entrez en relation avec le service de distribution d’eau potable de votre commune. Demandez le service Recouvrement sans préciser la nature de votre appel (coupure d’eau). Une fois en ligne, ne vous laissez pas démonter et faites-leur avoir que vous êtes informé de vos droits.

Qui peut saisir la police de l’eau?

Les acteurs de la police de l’eau peuvent tantôt intervenir en tant que police administrative, tantôt en tant que police judiciaire, à la condition d’être commissionnés par le Préfet et assermentés, en relation avec le Procureur de la République.

Comment contester sa facture d’eau?

Saisissez si besoin le médiateur de l’eau. La médiation est gratuite et peut être initiée en ligne ( mediation-eau.fr ) ou par courrier (Médiation de l’eau, BP 40463, 75366 Paris Cedex 08). – En dernier recours, si vous avez des éléments en votre faveur, saisissez le tribunal judiciaire de votre lieu de consommation.

Qui contacter en cas de coupure d’eau?

Vous devez appeler le centre communal d’action sociale ou les services sociaux du département où vous habitez. En cas de coupure d’eau, il est également possible de se faire aider par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil).

Comment porter plainte dans un délit?

Belgium.be Informations et services officiels. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.

Comment porter plainte dans un procès-verbal?

Plaintes et déclarations. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.

Que se passe après un dépôt de plainte?

Que se passe-t-il après un dépôt de plainte? Quand une victime dépose plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d’enquêter. La décision finale sur l’orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il peut classer l’affaire sans suite ou faire juger le suspect.

Quelle est la manière dont la victime dépose sa plainte?

Selon la manière dont la victime dépose sa plainte, les premiers actes de l’enquête ne sont pas les mêmes. La victime peut porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie ou bien elle peut envoyer sa plainte par courrier au procureur de la République.