Admin Comment porter plainte contre un commerçant?
contactez des organismes spécialisés dans les litiges commerciaux : vous pouvez faire appel à des conciliateurs et des médiateurs de la consommation pour vous accompagner dans vos démarches, ou aux maisons de Justice et de Droit ou les antennes de justice , présentes dans de nombreuses villes.
Comment déposer une plainte auprès de la Dgccrf?
Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) du département où se situe l’entreprise ciblée. Vous devez faire cette demande soit par mail, soit par courrier postal.
Comment déposer une plainte?
Des agissements inappropriés et répétés. En cas de harcèlement, d’injures, d’agressivité ou de provocation de la part de votre propriétaire, vous pouvez porter plainte. Pour déposer plainte, vous avez deux possibilités : Porter plainte physiquement dans un commissariat ou à la gendarmerie.
Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
Comment déposer une plainte contre votre bailleur?
Lorsque votre bailleur manque à son obligation de réparation ou de délivrance d’un logement assurant la sécurité physique et la santé du locataire, il est possible de déposer plainte contre lui pour mise en danger de la vie d’autrui. L’infraction pénale peut être constituée si, de manière délibérée, il vous a remis un logement :
Comment déposer une plainte pour la violation de votre domicile?
Vous pouvez déposer une plainte pour mise en danger d’autrui. La violation de domicile. Si après vos vacances, vous avez la preuve que votre propriétaire a hébergé des personnes, qu’il s’est introduit chez vous ou qu’il a changé les serrures, ces situations sont des cas de violation de domicile.
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