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Comment préparer sa de défense sans avocat?
Pour certaines procédures où l’avocat n’est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l’audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire.
Comment préparer une défense?
Droit de préparer sa défense fait partie des prérogatives dont dispose chaque personne lors de son procès. L’article 6 § 1 de la CEDH énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue « équitablement » et « publiquement ».
Quel est le rôle d’un avocat de la défense?
Le rôle d’un avocat de la défense consiste à user de tous les moyens légaux possibles pour obtenir l’acquittement de son client devant la justice. L’avocat de la défense peut également intervenir durant une garde à vue, devant le juge d’instruction ou les juridictions spécialisées comme le tribunal pour enfants.
Quelle est la responsabilité d’un avocat aux conseils?
Si la procédure atteint la Cour de cassation, la présence d’un avocat aux Conseils est indispensable. Cette juridiction ultime se charge de vérifier les erreurs commises par les juges de première et seconde instance dans l’interprétation de la loi.
Comment choisir l’avocat de justice?
Le choix de l’avocat de justice dépend de la nature de l’affaire : avocat fiscaliste, avocat spécialisé en divorce ou avocat en droit routier. Au cours d’un procès, l’avocat de la défense doit faire face au ministère public ou à l’ avocat du demandeur.
Comment l’avocat de la défense peut intervenir devant le tribunal d’instruction?
L’avocat de la défense peut également intervenir durant une garde à vue, devant le juge d’instruction ou les juridictions spécialisées comme le tribunal pour enfants. Ses compétences peuvent être requises devant le tribunal administratif d’appel, le conseil de discipline des organismes juridictionnels ou les juridictions arbitrales.