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Comment procéder à la révision du loyer rétroactive?
Avant de parler de révision du loyer rétroactive, il faut déjà comprendre comment appliquer une augmentation annuelle. Tout loyer soumis à l’application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 peut-être revu à la hausse, dès lors qu’une clause de révision annuelle est prévue au sein du bail.
Pourquoi le dépôt de garantie doit être restitué au locataire?
En effet, le dépôt de garantie doit en principe être restitué par le propriétaire au locataire dans un certain délai. Le locataire qui déduirait du dernier loyer le montant du dépôt de garantie ne pourrait pas prétendre à la délivrance d’une quittance de loyer (nécessaire dans le cadre d’une demande d’aide au logement).
Comment augmenter le loyer dans un logement privé?
Le propriétaire d’un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail.
Quand doit-on payer le dépôt de garantie?
Non, le locataire doit payer l’intégralité de son loyer jusqu’à la fin du bail, y compris si un dépôt de garantie a été versé en début de location. Il est illégal de déduire du dernier loyer à payer le montant du dépôt de garantie.
Quel est le montant du loyer appliqué par le dernier locataire?
À noter : le montant du loyer appliqué par le dernier locataire doit figurer au sein du contrat de location. Il est possible d’estimer la sous-évaluation d’un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
Quand faut-il réviser un loyer?
Cette dernière se fait généralement à la date anniversaire de la signature du contrat. Afin de pouvoir réviser un loyer, il faut qu’une clause du bail mentionne les conditions de révision du loyer.
Est-ce que le loyer est plafonné dans ces villes?
Dans ces villes, le loyer d’un logement utilisé comme résidence principale par le locataire est plafonné lors de la remise en location du logement (cas d’un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire). Attention, Paris fait l’objet de règles spécifiques.