Admin Comment prouver que je suis locataire?
Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :
- Dernière quittance de loyer.
- Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois.
- Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
Comment résilier un contrat de Sous-location?
Résiliation du contrat de sous-location
- résilier le contrat de sous-location,
- respecter un préavis de 3 mois,
- donner au sous-locataire une copie de la notification envoyée au bailleur,
- payer une indemnité de 3 mois de loyer au sous-locataire.
Quelle est la différence entre la sous-location d’un logement et la cession de bail?
Quelle est la différence entre la sous-location d’un logement et la cession d’un bail? Une cession de bail peut être utile lorsque vous souhaitez quitter définitivement votre logement en cours de bail. Elle vous permet de transférer votre bail à une autre personne. Vous n’êtes alors plus responsable du bail.
Quel est le droit de refuser la sous-location ou la cession de bail?
Il n’a pas le droit de refuser la sous-location ou la cession de bail sans motifs sérieux (par exemple, incapacité de payer ou locataire avec des troubles de comportements). Le bail ou le règlement de l’immeuble ne peut pas vous empêcher de céder ou sous-louer votre logement .
Comment obtenir un avis de cession de bail ou sous-location?
Si vous êtes dans une situation qui vous permet de céder ou de sous-louer votre bail, vous devez, une fois le futur locataire trouvé, envoyer un avis de cession de bail ou de sous-location à votre propriétaire. L’avis doit inclure : le nom de la personne intéressée, son adresse et la date à laquelle la cession ou sous-location va se faire.
Comment céder un bail ou une sous-location d’un logement?
Cession de bail ou sous-location d’un logement Information du Tribunal administratif du logement Un locataire qui désire quitter son logement durant la période couverte par son bail peut céder son bail. S’il veut avoir la possibilité de revenir habiter son logement, il peut le sous-louer.