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Comment prouver une entente anticoncurrentielle?
Les formes les plus courantes de preuves directes sont 1) les documents (imprimés ou électroniques) qui identifient un accord et ceux qui y participent et 2) les déclarations orales ou écrites de membres d’une entente ayant décidé de coopérer avec les autorités, qui décrivent le fonctionnement de l’entente.
Pourquoi Faut-il encadrer et sanctionner les ententes?
Elle est indispensable pour préserver le jeu concurrentiel des marchés. En effet, il ne suffit pas de sanctionner les seules ententes qui ont réussi, alors que l’on peut agir préventivement. En outre, une entente peut être condamnée du fait de ses effets, même s’il n’y a pas un objet anticoncurrentiel caractérisé.
Qui sanctionne les ententes?
Ce sont les autorités de la concurrence qui sont chargées de détecter et de sanctionner les ententes illicites. Au niveau de l’Union européenne, c’est la Commission européenne qui est chargée de faire respecter la concurrence entre les acteurs économiques et de sanctionner les ententes illicites.
Comment se définit une entente?
L’entente implique un accord de volontés, ce qui suppose que les parties concernées disposent d’une autonomie de décision suffisante les unes par rapport aux autres.
Qu’est-ce que les entreprises peuvent rechercher?
C’est d’ailleurs ce que les entreprises peuvent rechercher car la situation de concurrence pure et parfaite ne leur serait pas avantageuse : elles n’ont aucune influence sur la fixation du prix.
Qu’est-ce que l’entreprise?
L’entreprise, c’est quoi? Le monde de l’entreprise est au cœur de l’actualité et du débat public. Pourtant, nous avons souvent du mal à en prendre la mesure, voire à le définir. D’après l’INSEE, l’entreprise est une « unité économique, juridiquement autonome dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour le marché ».
Quand y a-t-il une entreprise?
Autrement dit, il y a entreprise dès que des personnes mobilisent leur talent et leur énergie, rassemblent des moyens matériels et de l’argent pour apporter un produit ou un service à des clients.
Quel est le monopole de l’entreprise?
En situation de monopole, l’entreprise fait plus qu’influer sur le prix, elle devient « price maker » c’est-à-dire qu’elle fixe le prix du marché. Néanmoins, même si le monopole suppose un produit non substituable, le client garde un pouvoir sur l’entreprise au sens où il peut boycotter le produit.