Admin Comment récupérer ses affaires après une expulsion?
Pour récupérer des affaires dans le logement, pour tout problème lié à vos meubles, ou pour tenter de demander un délai supplémentaire pour les retirer, vous devez contacter l’huissier. De même concernant les frais qui vous sont réclamés.
Où vont les meubles en cas d’expulsion?
Les meubles qui se trouvent dans le logement doivent être remis à l’ancien locataire, ou dans un lieu qu’il aura désigné au préalable et à ses frais. Si cela est impossible (parce qu’il a disparu), ils seront laissés sur place ou entreposés dans un autre lieu.
Quelle est la date d’expulsion de la personne expulsée?
Notez que le Centre public d’action sociale (CPAS) est informé des personnes qui vont faire l’objet d’une mesure d’expulsion, sauf si la personne qui va être expulsée refuse. L’huissier d e justice fixe une date d’expulsion et avertit le locataire au minimum 5 jours à l’avance.
Comment demander l’autorisation d’expulser?
Le propriétaire doit demander l’autorisation d’expulser auprès de la justice de paix du canton où se situe le bien loué. La demande peut-être introduite de différentes manières : soit par requête, soit par une requête conjointe, soit via une citation.
Est-ce que le locataire est absent le jour de l’expulsion?
Le locataire est absent le jour de l’expulsion : L’huissier ne peut pénétrer dans le logement que s’il est accompagné d’une autorité de police et d’un serrurier. L’huissier dresse ensuite un procès-verbal d’expulsion, fait enlever les meubles et changer la serrure.
Quel délai pour l’expulsion de la force publique?
La préfecture a un délai de deux mois à compter de l’acte de réquisition pour répondre à cette demande. Une fois le concours de la force publique accordé, l’expulsion peut avoir lieu. Durant l’expulsion, seuls l’ huissier de justice, un serrurier et les policiers ou gendarmes peuvent être présents.