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Comment rédiger une demande de contestation?
Faite à (Ville), le (date). Je me permets de vous contacter à propos de la verbalisation qui m’a été infligé(e) le (date). En ce jour, je me suis fait(e) verbaliser pour (mettre le motif qui entraîne la contestation : stationnement interdit / amende bus, métro, SCNF).
Comment contester une facture?
La contestation doit être à tous égards claire, motivée et sans équivoque. Elle doit contenir les références et la date de la facture. Ajoutez-y la date de sa réception (il est toujours possible qu’elle vous soit parvenue après le délai de paiement qui y est mentionné).
Comment contester une partie de votre facture?
Contestation partielle. Si vous ne contestez qu’une partie de la facture (ce qui n’est pas toujours possible), mieux vaut vous acquitter de la partie non contestée, pour autant qu’elle puisse être à peu près chiffrée, et faites état de ce paiement dans votre lettre de contestation.
Quels sont les motifs de contestation de facturés?
Les motifs de contestation de factures sont innombrables : un devis non respecté, des travaux devisés et facturés mais non effectués, un prix excessif, la non remise d’un devis pour une prestation supérieure à 150 euros… Avant de vous engager dans une procédure judiciaire,…
Quelle est la date maximale pour contester une facture?
Il n’existe pas de date maximale pour contester une facture mais il est préférable de le faire dans un délai raisonnable et le plus rapidement possible. Les tribunaux indiquent comme délai raisonnable une période de 6 semaines à maximum 2 mois après la réception de la facture.
Quel est le modèle de lettre de contestation de facture?
Modèle de lettre : Consommation – Contestation de facture. Septembre 2019. Les motifs de contestation de factures sont innombrables : un devis non respecté, des travaux devisés et facturés mais non effectués, un prix excessif, la non remise d’un devis pour une prestation supérieure à 150 euros…