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Comment régir un accord de confidentialité?
Un accord de confidentialité vise à régir la confidentialité des informations échangées entre des partenaires relativement à un projet ou un contrat ou lors de négociations. Juridiquement, il n’existe aucune disposition légale qui limite le champ d’application d’un accord de confidentialité.
Quelle est la confidentialit d’un accord de confidentialit?
Un accord de confidentialit vise r gir la confidentialit des informations chang es entre des partenaires relativement un projet ou un contrat ou lors de n gociations. Juridiquement, il n’existe aucune disposition l gale qui limite le champ d’application d’un accord de confidentialit .
Comment l’obligation d’assurer la confidentialité des informations confidentielles?
L’obligation d’assurer la confidentialité des Informations confidentielles imposée dans cet Accord et l’obligation de préavis aux termes de cet Accord continueront après l’expiration ou la résiliation de cet Accord, selon le cas.
Quel accord de confidentialité pour une entreprise?
Un accord confidentialité permet, pour une entreprise de protéger ses droits de propriétés industrielles, littéraires ou artistiques. Ci-dessous un modèle d’accord de confidentialité personnalisable pour vos négociations commerciales :
Quelle est la signature d’accords de confidentialité?
La signature d’accords de confidentialité permet de protéger la diffusion de certaines informations sensibles auprès de partenaires ou de futurs partenaires.
Quelle est l’obligation contractée dans un accord de confidentialité?
L’obligation contractée dans le cadre d’un accord de confidentialité étant juridiquement qualifiée de résultat de ne pas faire, le simple constat de la divulgation de l’information confidentielle suffit à engager la responsabilité contractuelle de son auteur.