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Comment remplir un formulaire Cerfa M2?
Remplir les cadres 1 et 2 du formulaire M2 en cas de transfert de siège
- Le numéro unique d’identification (numéro SIREN à 9 chiffres),
- La ville dans laquelle se situe le greffe dont dépend la société,
- La forme juridique de la société (SARL, SA, SAS, EURL ou SASU…),
- L’adresse complète de l’ancien siège social.
Comment remplir la déclaration de modification?
L’objet du changement, c’est-à-dire le type de modification à apporter (transfert de siège, reprise d’activité, dissolution…) L’identification de la société (numéro unique d’identification, dénomination, statut juridique…) L’adresse de correspondance de l’entreprise.
Quand remplir un M2?
Le formulaire M2 doit être rempli dès qu’une société a subi un changement qui entraîne une modification des informations fournies au Registre du commerce et des sociétés.
Que doit fournir le demandeur pour le transfert et la réactivation?
Pour les demandes de reproduction, de transfert et de réactivation, le demandeur doit fournir son adresse actuelle (numéro d’immeuble et nom de la rue, ville, province, pays, code postal) et son numéro de téléphone au domicile. Si le demandeur a quitté le pays pour voyager pendant plus de 6 mois (par exemple, voyage sac à dos en Europe)]
Comment compléter le formulaire de transfert de titres?
Veuillez suivre les instructions ci-dessous pour compléter le formulaire de transfert de titres. Vous pouvez également télécharger et imprimer le fichier PDF à gauche et le compléter manuellement. Veuillez noter que la Foire aux questions à gauche peut vous aider à compléter le formulaire de transfert de titres.
Comment remplir le formulaire de transfert ou de duplicata?
Dans le cas d’une demande de transfert ou de duplicata, remplissez le formulaire comme suit : Section B : À remplir en entier dans la partie Résidence, seule l’adresse actuelle du demandeur est requise Section C : Seules la signature du demandeur et la date de signature sont requises.