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Comment retirer une marque INPI?
Comment faire un retrait ou une renonciation? Depuis le 16 octobre 2017, le retrait s’effectue exclusivement par voie électronique. Pour cela vous devez créer un compte sur l’espace e-procédures de l’INPI. Ce compte vous permettra notamment de consulter votre dépôt de marque et effectuer un retrait total ou partiel.
Qu’est-ce que la déchéance pour dégénérescence de marque?
La déchéance pour dégénérescence d’une marque est prévue à l’article L. 714-6 du Code de la Propriété Intellectuelle. La déchéance sanctionne une marque devenue, du fait de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service.
Quelles sont les conditions de validité d’une marque?
Une marque est nécessairement composée d’un signe susceptible de représentation graphique. Une marque doit, également, pour être valable, répondre à 4 conditions : être distinctive, licite, disponible et ne pas être déceptive.
Comment retirer une opposition INPI?
Depuis le 1er mai 2016, toute opposition s’effectue exclusivement par voie électronique. Pour cela, vous devez créer un compte sur l’espace e-procédures de l’INPI, accessible sur www.inpi.fr. Ce compte vous permettra notamment d’effectuer et consulter votre opposition.
Comment peut-on contester une marque déposée?
Une marque déposée peut ainsi être contestée et annulée par un tribunal. Cette situation se rencontrera principalement dans le cadre d’un procès en contrefaçon : une société titulaire d’une marque déposée attaque en contrefaçon une autre société, qui se défend en arguant de la nullité de la marque opposée.
Comment s’acquièrent les droits de la marque?
Au Canada et aux États-unis, les droits s’acquièrent par l’usage. C’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire qu’une marque soit enregistrée pour que soit conféré à son titulaire une protection sur celle-ci.
Quels sont les signes susceptibles de constituer une marque?
Le droit français est assez libéral concernant les signes susceptibles de constituer une marque. Ainsi, tout signe distinctif et disponible, dès lors qu’il est susceptible de représentation graphique pourra être déposé comme marque.