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Comment saisir le juge pour consigner les loyers?
Pour consigner les loyers le locataire doit obtenir l’autorisation du juge d’instance. Pour cela, il doit faire appel à un huissier de justice ou un avocat, afin d’assigner le bailleur. Il est possible de faire cette procédure en référé. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pendant le procès.
Comment demander la consignation des loyers?
Pour ce faire, saisissez la commission départementale de conciliation. Si aucune solution amiable n’est trouvée, la consignation des loyers (hors charges) peut être demandée devant le tribunal judiciaire, dans l’attente du règlement du litige. La procédure est simple et rapide : un avocat n’est pas obligatoire !
Quelle est la discrimination dans le domaine du logement?
La discrimination dans le domaine du logement est interdite au Québec . Un propriétaire ne peut pas refuser de signer un bail avec un locataire à cause d’une des caractéristiques personnelles de cette personne : sa couleur de peau, sa religion ou son âge, par exemple.
Est-ce que la discrimination est évidente?
La discrimination est parfois évidente. Le propriétaire a clairement indiqué qu’il refuse de louer un logement pour un motif interdit. Le plus souvent, la discrimination est plus difficile à détecter. Par exemple, le propriétaire affirme que le logement est déjà loué, alors qu’il continue de l’afficher comme un logement libre.
Comment se soumettre à la discrimination?
Le propriétaire et le locataire seront encouragés à se soumettre à une médiation ou à un arbitrage. En cas d’échec, la Commission pourra proposer des mesures pour faire cesser la discrimination. Elle pourra aussi demander au propriétaire de dédommager le plaignant.
Comment détecter la discrimination?
Le plus souvent, la discrimination est plus difficile à détecter. Par exemple, le propriétaire affirme que le logement est déjà loué, alors qu’il continue de l’afficher comme un logement libre. Pour prouver qu’il y a eu discrimination, il est important de noter le plus possible d’informations, par exemple: