Admin Comment sanctionner la violation de la vie privée?
La violation de la vie privée peut être sanctionnée par des dommages et intérêts. Elle donne également droit à réparation. Enfin, selon l’article 9 alinéa 2 du Code civil, le juge peut prescrire toutes les mesures propres à faire cesser une atteinte à la vie privée (par saisie ou séquestre par exemple).
Quel est le droit à la vie privée?
Le droit à la vie privée est une liberté consacré et protégé par divers textes. « toute personne a droit au respect de vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Jusqu’à la loi du 17 juillet 1970, la violation de la vie privée ne pouvait avoir comme fondement que l’article 1382 du Code civil (actuel 1240).
Quel est le droit de la vie privée sur Internet?
Atteinte au droit de la vie privée sur Internet : ce que dit la loi. Si l’article 9 du Code civil protège la vie privée des Français depuis des décennies, l’émergence d’Internet change radicalement la donne.
Quelle est la légitimité de la violation de la vie privée?
Ainsi la violation de la vie privée peut trouver une légitimité lorsqu’il s’agit de présenter des preuves et de participer à la manifestation de la vérité. Les particuliers comme les agents de l’autorité publique doivent respecter la vie privée d’autrui dans l ’administration de la preuve.
Comment réprimer l’atteinte à la vie privée?
Répression de l’atteinte à la vie privée. Les atteintes à la vie se trouvent punies d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. Des peines complémentaires sont prévues à l’article 226-31 du Code pénal pour cette atteinte. La personne morale condamnée pour atteinte à la vie privée encourt : – Tout d’abord,…
Pourquoi il n’y a pas d’atteinte à la vie privée?
Je vous confirme qu’il n’y a pas d’atteinte à la vie privée dans le fait d’engager un détective privé pour faire une filature concernant sa concubine. Le traqueur ou donneur d’ordre n’est pas autorisé par la loi à commettre une atteinte à la vie privée mais pour le poursuivre il faut disposer de la preuve de l’atteinte.