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Comment savoir si un établissement est en fermeture administrative?
La mesure de fermeture court à compter de la notification de l’arrêté de fermeture administrative à l’exploitant. Un arrêté de fermeture administrative qui prévoirait une entrée en vigueur postérieure à sa notification serait caduc.
Quels sont les membres présents lors de la commission de sécurité départementale?
Elle comprend :
- le maire ou un conseiller municipal ;
- un sapeur-pompier ;
- un représentant du préfet ou du sous-préfet ;
- un agent de la Direction départementale des territoires (DDT, ex-DDE);
- un agent de police ou de gendarmerie.
Quelle est la durée d’affiliation à la sécurité sociale?
Conditions d’affiliation à la sécurité sociale. Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois à partir du 1 er jour du mois : de l’arrêt de travail suivi de votre invalidité, ou de la constatation de votre invalidité.
Quand devez vous être affilié à la sécurité sociale?
Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1 er jour du mois pendant lequel survient l’arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité. Votre interruption de travail suivie d’invalidité a débuté le 10 juin 2020.
Quelle est la période d’attente pour la compensation du handicap?
La Prestation de compensation du handicap qui nécessite entre cinq et cinq mois et demi d’attente en fonction de l’âge du bénéficiaire, devant les demandes de matériel pédagogique adapté aux élèves handicapés (4,5 mois). Pour information, en 2017, les Mdph ont instruit 309 500 demandes de Pch, ce qui représente près de 7 \% de celles déposées.
Pension d’invalidité de la Sécurité sociale. Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d’au moins 2/3 à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d’une pension d’invalidité afin de compenser la perte de salaire.