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Comment savoir si un terrain à des servitudes?
Seul un acte notarié peut prouver l’existence d’une servitude sur un terrain. Le cadastre en soi ne vous donnera aucune information sur une servitude de passage par exemple. Il permet seulement de repérer les dates approximatives des mutations d’un propriétaire à un autre.
Comment retrouver un acte de servitude?
Afin de pouvoir retrouver un acte mentionnant la servitude, vous pouvez, à partir de votre acte actuel, remonter dans le temps en lisant attentivement la partie qui concerne les origines de propriété . Normalement, les références des actes précédents y figurent.
Est-ce que la servitude de passage est légale?
Il est important de savoir que même en l’ absence de signalement dans l’acte de vente, une servitude de passage est légale et opposable aux propriétaires des deux fonds. La servitude de passage peut en effet avoir fait l’objet d’une mention dans un acte sous seing privé, non repris dans l’acte de vente.
Quel est le but de la publication de la servitude?
La publication de la servitude a pour but d’informer les futurs propriétaires de l’existence de cette charge qu’ils devront respecter. Si la servitude n’est pas publiée, l’acquéreur subséquent n’est pas lié par les engagements prévus à l’acte de servitude. Celle-ci n’aura d’effet qu’entre les parties qui ont signé le contrat.
Quelle est la notion de servitude d’utilité publique?
En matière de servitude d’utilité publique, la notion de fond dominant et de fond servant n’existe pas, puisque celle-ci frappe uniquement un immeuble dans un intérêt public en application d’un texte légal sans se soucier de l’utilité ou de l’avantage d’un autre fonds.
Quelle est la durée de la servitude?
La servitude a toutefois une durée de vie limitée à 30 ans. Au-delà de cette durée, le propriétaire du fonds servant peut remettre en cause la servitude si le passage n’est plus utilisé par le propriétaire du fonds dominant. Il lui faudra alors apporter la preuve du non-usage de cette dernière.