Admin Comment savoir si une marque est protégé?
Pour vérifier la disponibilité d’un logo, vous pouvez :
- rechercher les éléments graphiques du logo sur la base de données Marques de l’INPI (« Recherche par élément figuratif »)
- consulter les Bulletins Officiels de la propriété industrielle.
Comment est organisée la protection de la marque et du brevet au niveau national?
En déposant votre marque à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l’utiliser, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services.
Comment protéger sa marque et son logo?
Rendez-vous directement sur le site de l’INPI. Seul l’enregistrement à l’INPI sécurise juridiquement la conception et l’exploitation de votre logo et de votre nom. Soyez donc vigilant et méfiez-vous des sites arguant les mentions « copyright », « R » ou « TM » car elles n’ont aucune valeur juridique en France.
Comment sont délivrés les brevets?
Les brevets ne sont délivrés que pour une période limitée – généralement 20 ans, mais cela dépend du pays – et ne peuvent être renouvelés. Une fois que le brevet a expiré, toute personne est libre de fabriquer et de vendre le produit en question.
Quels sont les brevets logiciels?
Les brevets logiciels peuvent être des outils économiques extrêmement puissants. Ils peuvent protéger les caractéristiques d’un programme qui ne peut pas être protégé par le droit d’auteur ou le secret commercial.
Quels sont les critères pour un brevet d’invention?
Cependant, toutes les inventions ne peuvent pas être brevetées et il existe des critères stricts auxquels une invention doit satisfaire pour qu’un brevet puisse être délivré: Nouveauté: l’invention doit être nouvelle – c’est-à-dire « jamais vue auparavant », et pas seulement dans le pays où l’enregistrement est demandé, mais globalement.
Quelle est la durée de validité du brevet?
Une fois que le brevet a expiré, toute personne est libre de fabriquer et de vendre le produit en question. Les marques, en revanche, ont une validité initiale de dix ans (dans la plupart des pays) mais peuvent être renouvelées indéfiniment.