Admin Comment se faire rembourser un telephone par son assurance?
Si un tiers casse un smartphone, ce sera la garantie responsabilité civile comprise dans son assurance MRH qui indemnisera le lésé. Il faut toutefois pouvoir prouver que c’est bien un tiers qui a cassé le mobile et que son propriétaire ne lui avait pas confié la garde de l’objet. Sinon, il n’y aura pas d’indemnisation.
Comment se calcul la vetuste?
Exemple : prenons le cas d’une villa ravagée par un incendie et dont la valeur de reconstruction à l’identique est estimée à 200.000 euros. L’expert a estimé la vétusté à 25 \%. Sa valeur de reconstruction vétusté déduite est donc de : 200.000 x 75 \% = 150.000 euros.
Quel est le type de perte totale?
Il existe deux types de perte (ou sinistre) totale : au niveau technique : il est impossible de réparer votre voiture de manière sûre ; au niveau économique : une réparation n’est pas judicieuse, parce que les frais encourus seraient supérieurs à la valeur réelle de votre voiture. Plus le véhicule est âgé, plus le risque de perte totale augmente.
Quelle est la forme d’une maison mobile?
Une maison mobile,, ou mobile home, est une habitation de forme rectangulaire pouvant servir de résidence permanente ou secondaire. Elle doit être habitable à longueur d’année, construite sur un châssis remorquable, non sur fondations permanentes, et destinée à être raccordée aux services publics,.
Comment déclarer une perte totale de votre voiture?
Si l’expert déclare une perte totale de votre voiture, il vous demandera de lui remettre la facture d’achat, les documents de bord, une déclaration TVA, les clés de la voiture et les codes de l’alarme.
Quelle est la réparation de sa perte?
Ainsi, la réparation de sa perte doit être évaluée strictement : elle ne peut pas correspondre à l’avantage qu’elle aurait apporté en cas de réalisation (Cass. civ. 1, 27 mars 1973, JCP G 1974, II, 17643, note R. Savatier). Les dommages-intérêts concédés à la victime ne peuvent donc représenter qu’un pourcentage de l’avantage espéré.