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Comment traiter une dia?
L’article R. 213-25 du Code de l’urbanisme prévoit que la DIA peut être : déposée en mairie contre décharge ; notifiée par acte d’huissier ; adressée par LRAR.
Comment obtenir les dia?
Le propriétaire du bien est tenu de formaliser sa DIA de préférence sur le formulaire Cerfa « Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme », sans oublier d’y adjoindre les pièces justificatives mentionnées sur la notice d’ …
Quand demander le droit de préemption?
La mairie a 2 mois pour faire valoir ou non son droit de préemption. Lorsqu’un bien est mis en vente, le notaire doit rechercher un éventuel droit de préemption qui serait accordé à la mairie, c’est-à-dire un droit de préférence pour celle-ci : elle est alors prioritaire pour acquérir le bien en vente.
Comment accélérer le droit de préemption?
D’autre part, il est possible d’accélérer et de raccourcir le droit de préemption à condition que la mairie soit encline à le faire. Pour cela, rien de plus simple, se déplacer en mairie, demander le suivi du dossier et signaler le caractère d’urgence à la situation de vente.
Qui doit envoyer la DIA?
C’est théoriquement au propriétaire vendeur du bien d’effectuer cette démarche. En pratique, c’est le notaire qui s’en charge systématiquement. Une fois que le vendeur a trouvé un acheteur et qu’il a signé un compromis de vente avec lui, le notaire va avertir la commune que le bien immobilier est en cours de vente.
Qui instruit les dia?
L’instruction de la DIA Dès réception de la DIA, la mairie dispose de deux mois pour instruire le dossier. Dans l’hypothèse où le bien mis en vente comporte un intérêt, la commune doit obligatoirement saisir les services des Domaines (c’est-à-dire les fiscaux) en leur demandant un avis sur le prix de vente.
Ou consulter les dia?
Il est donc obligatoire d’adresser une DIA lorsque le bien est situé dans une zone où s’applique le droit de préemption urbain. Cependant, il est possible de se renseigner en mairie afin de savoir si le bien en vente est situé ou non dans un périmètre soumis au droit de préemption.