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Comment utiliser une attestation de propriété?
L’ attestation est à utiliser immédiatement après la signature de l’acte de vente. Une fois que le titre est transmis à l’acheteur, quelques mois plus tard, il est le seul document prouvant la propriété du bien.
Comment rédiger un acte de propriété?
Il faut différencier ce document de l’ acte de propriété (aussi appelé « titre de propriété »). Si c’est bien cet élément qui démontre la qualité de propriétaire de l’acquéreur, il ne lui est pas remis avant plusieurs mois. Le notaire doit d’abord rédiger cet acte, puis le transmettre au Service de la publicité foncière (SPF).
Quel est le détenteur de l’animal?
En matière de responsabilité, la loi précise que c’est le détenteur de l’animal qui est responsable des éventuels préjudices causés par l’animal et non le propriétaire. (article 1385 du Code Civil).
Quel document est transmis à l’acquéreur?
À l’occasion d’un achat immobilier, deux documents distincts sont transmis à l’acquéreur. Lors de la signature de l’acte de vente, le notaire remet tout d’abord à l’acheteur une attestation de propriété immobilière qui prouve ses droits sur le bien en question.
Quel est son rôle dans la gestion de la copropriété?
Il a une mission consultative, d’assistance et de contrôle de la gestion de la copropriété par le syndic. Il vérifie notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses et les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats. Il suit l’élaboration du budget prévisionnel ainsi que son exécution.
Qui est le seul et unique propriétaire d’un bien immobilier?
Il est le seul et unique décideur. Pour une mono-propriété, la répartition des charges ne se fait pas par le syndic, puisque le bien immobilier mis à la location est géré par un seul propriétaire. Ce dernier est donc le seul responsable des charges liées à la gestion de son investissement locatif.
Quelle est la copropriété d’un logement?
En effet, si vous êtes marié et si le logement constitue la résidence de votre famille, l’accord de votre conjoint est obligatoire. Un immeuble est en copropriété s’il est divisé en, au moins, deux lots appartenant chacun à des personnes différentes.