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Est-ce que cette entreprise est poursuivie devant ce tribunal?
Cette entreprise pourra toutefois être poursuivie devant ce tribunal, si la personne qui a ouvert le dossier respecte tous les critères d’admissibilité. Troisièmement, il vous est possible de déposer devant la Cour des petites créances un dossier qui vise à obtenir la cessation ou l’annulation d’un contrat dont la valeur n’excède pas 15 000,00 $.
Est-ce que les employés qui ont travaillé sans interruption pendant 12 mois?
Tous les employés qui, ne faisant pas partie du personnel de direction et n’étant pas régis par une convention collective, ont travaillé sans interruption pour le même employeur pendant au moins 12 mois bénéficient d’une protection en cas de congédiement injuste.
Quel est le représentant légal de l’entreprise?
Le représentant légal de l’entreprise est le seul à pouvoir effectuer une déclaration de cessation de paiements. Le patron peut quand même donner le pouvoir à une personne pour y aller à sa place.
Pourquoi ne pas s’effrayer de cette notion de perpétuité?
Il ne faut pas s’effrayer de cette notion de perpétuité, utilisée ici uniquement pour sa simplicité de calcul : compte tenu des taux utilisés, les résultats au-delà de la 7ème année pèsent moins que l’incertitude sur les résultats eux-mêmes. Le taux i doit tenir compte de l’incertitude sur les performances futures.
Quel est le droit des procédures collectives?
Le droit des procédures collectives est apparu en 1967, complété par les lois de 1958 et 2005, puis une ordonnance de 2008. Pour mémoire, il cumule désormais 3 mesures classées au livre 6 du Code de commerce sous le titre « du droit de la sauvegarde » :
Quelle est la procédure de sauvegarde de l’entreprise?
Comme la sauvegarde de l’entreprise, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi, et l’apurement du passif.
Est-ce que la Cour des petites créances peut forcer une personne à vous rendre?
Si une personne détient l’un de vos biens, la Cour des petites créances n’est pas le tribunal approprié pour forcer la personne à vous le rendre. Dans le même ordre d’idée, la Cour des petites créances refuse d’entendre la réclamation visant à obtenir une somme d’argent en remplacement du bien détenu illégalement par une autre personne.